Qu'est-ce que le FGDR ?
Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution est l'organisme qui indemnise les clients d'un établissement bancaire en cas de défaillance de celui-ci. Créé en 1999 après la faillite du Crédit Martiniquais, il est financé par les établissements eux-mêmes — plusieurs centaines cotisent en France.
Son déclenchement n'est pas automatique au sens commercial du terme : il intervient lorsque l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) constate qu'une banque n'est plus en mesure de restituer les fonds de ses clients.
C'est ce mécanisme qui fait qu'un compte à terme est considéré comme un placement à capital protégé : les fonds y sont des dépôts bancaires, donc couverts.
Les entreprises sont-elles couvertes par le FGDR ?
Oui. C'est une confusion fréquente : la garantie des dépôts ne se limite pas aux particuliers. Elle couvre également les personnes morales — sociétés (SAS, SARL), holdings, SCI, associations et professions libérales.
Le plafond est identique : 100 000 € par client et par établissement bancaire.
Autre point utile : les patrimoines séparés font l'objet d'indemnisations distinctes. Vos comptes personnels et les comptes de votre société sont couverts séparément, chacun à hauteur de 100 000 €.
Le point clé pour un dirigeant : le plafond est par banque
C'est la subtilité que la plupart des dirigeants découvrent trop tard.
Le plafond de 100 000 € ne s'applique pas à votre trésorerie totale, mais à chaque établissement bancaire.
Trésorerie placée | Répartition | Montant couvert |
|---|---|---|
300 000 € | 1 seule banque | 100 000 € (33 %) |
300 000 € | 3 banques (100 k€ chacune) | 300 000 € (100 %) |
500 000 € | 1 seule banque | 100 000 € (20 %) |
500 000 € | 5 banques (100 k€ chacune) | 500 000 € (100 %) |
La conséquence est directe : une entreprise disposant d'une trésorerie excédentaire significative a intérêt à répartir ses comptes à terme sur plusieurs établissements plutôt que de tout concentrer chez sa banque historique.
⚠️ Attention à un piège : plusieurs comptes ouverts dans la même banque (compte courant + compte à terme + livret pro) ne donnent qu'une seule garantie de 100 000 € au total, et non une par compte. C'est le client, chez un établissement donné, qui est couvert — pas chaque produit.
C'est précisément l'un des intérêts de passer par un intermédiaire : accéder à plusieurs établissements partenaires et répartir la trésorerie en conséquence. Découvrir le compte à terme Platon.
Quels produits sont couverts par la garantie des dépôts ?
Couverts (jusqu'à 100 000 € par banque et par client) :
Comptes courants professionnels et personnels
Comptes à terme
Comptes d'épargne et livrets professionnels
Livrets réglementés (livret A, LDDS, LEP)
Comptes-espèces associés à un PEA ou un PER
Chèques de banque non encaissés
Non couverts par la garantie des dépôts :
Fonds monétaires, SICAV, OPCVM → ce ne sont pas des dépôts mais des titres (voir garantie des titres ci-dessous)
Assurance-vie et contrats de capitalisation → relèvent d'un autre fonds (le FGAP, garantie des assurances de personnes)
SCPI, produits structurés
Cryptomonnaies
Contenu d'un coffre bancaire
C'est une distinction majeure pour la trésorerie d'entreprise : un compte à terme est un dépôt, donc couvert. Un fonds monétaire est un titre : le FGDR ne garantit pas sa valeur, seulement sa restitution en cas de disparition des titres.
Qu'est-ce que la garantie des titres ?
La garantie des titres couvre les instruments financiers (actions, obligations, parts de SICAV et d'OPCVM) à hauteur de 70 000 € par client et par établissement.
Attention à ce qu'elle couvre réellement : elle ne protège pas contre une baisse de valeur de vos titres. Elle intervient uniquement si les titres ont disparu et que l'établissement teneur de compte est en cessation de paiement.
Autrement dit : si votre fonds monétaire perd de la valeur, aucune garantie ne joue. Si votre courtier fait faillite et que vos titres se sont volatilisés, la garantie des titres vous indemnise jusqu'à 70 000 €.
Les espèces associées à un compte-titres sont couvertes jusqu'à 70 000 € (chez une entreprise d'investissement) ou 100 000 € (chez une banque).
Existe-t-il des cas de couverture renforcée ?
Oui. Les dépôts exceptionnels temporaires bénéficient d'un plafond porté à 500 000 €, sur une durée limitée. Ils concernent notamment :
Le produit de la vente d'un bien immobilier
Une indemnisation pour dommages
Un héritage ou une donation
Cas d'usage typique pour un dirigeant : le produit d'une cession d'entreprise encaissé sur un compte, dans l'attente d'un réinvestissement. Ce dispositif étant encadré (délais, justificatifs), un point avec votre conseil est recommandé.
Comment se déroule l'indemnisation ?
Lorsque l'ACPR déclare un établissement défaillant, le FGDR intervient sans que le client ait de démarche à engager :
Arrêté des comptes à la date d'indisponibilité, transmis au FGDR.
Calcul de l'indemnisation et notification aux clients.
Versement par virement ou lettre-chèque, via un espace en ligne sécurisé.
Délais : 7 jours ouvrables pour la garantie des dépôts, 3 mois pour la garantie des titres. Les clients disposent ensuite de deux mois pour contester ou compléter leur dossier.
Ce qu'il faut retenir pour votre trésorerie d'entreprise
Votre société est couverte par le FGDR, au même titre qu'un particulier.
Le plafond de 100 000 € est par banque, pas par compte ni sur votre trésorerie totale.
Au-delà de 100 000 €, répartir sur plusieurs établissements est la seule façon d'être intégralement couvert.
Un compte à terme est un dépôt : couvert. Un fonds monétaire est un titre : non couvert contre une baisse de valeur.
Vos comptes personnels et professionnels sont indemnisés séparément.
Questions fréquentes
Le FGDR couvre-t-il les entreprises ? Oui. La garantie des dépôts s'applique aux personnes morales — sociétés, holdings, SCI, associations — au même plafond que pour les particuliers : 100 000 € par client et par établissement bancaire.
Le plafond de 100 000 € s'applique-t-il par compte ou par banque ? Par banque et par client. Plusieurs comptes ouverts dans le même établissement (compte courant, compte à terme, livret) ne donnent droit qu'à une seule garantie de 100 000 € au total, et non à une garantie par compte.
Comment protéger une trésorerie supérieure à 100 000 € ? En la répartissant sur plusieurs établissements bancaires. Chaque banque ouvre droit à une garantie distincte de 100 000 €, ce qui permet de couvrir intégralement une trésorerie importante.
Un compte à terme est-il garanti par le FGDR ? Oui. Un compte à terme est un dépôt bancaire, couvert par la garantie des dépôts jusqu'à 100 000 € par client et par établissement.
Un fonds monétaire est-il garanti par le FGDR ? Non, pas au titre de la garantie des dépôts. Un fonds monétaire est un titre : il relève de la garantie des titres (70 000 €), qui ne couvre que la disparition des titres, et non une baisse de leur valeur.
Quel est le délai d'indemnisation du FGDR ? Sept jours ouvrables pour la garantie des dépôts et trois mois pour la garantie des titres, à compter de la déclaration de défaillance par l'ACPR.
Vous souhaitez répartir votre trésorerie sur plusieurs établissements ? Échangez avec un expert Platon.
rédigé par Louis CELLIER
