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Loi de finances 2026 : ce qui change pour les dirigeants
Loi de finances 2026 : ce…

Trésorerie

Loi de finances 2026 : ce qui change pour les dirigeants

La loi de finances 2026 ne bouleverse pas le paysage fiscal, mais elle ajuste plusieurs dispositifs structurants pour les dirigeants : hausse des prélèvements sociaux (PFU porté à 31,4 %), durcissement de l'apport-cession, réforme du Pacte Dutreil, nouvelle taxe sur certaines holdings patrimoniales, et évolutions du PER. Prises isolément, ces mesures paraissent techniques ; cumulées, elles modifient les arbitrages de rémunération, de placement et de transmission. Voici l'essentiel à connaître, avec les liens pour approfondir chaque sujet.

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Loi de finances 2026 : ce qui change pour les dirigeants

La loi de finances 2026 ne bouleverse pas le paysage fiscal, mais elle ajuste plusieurs dispositifs structurants pour les dirigeants : hausse des prélèvements sociaux (PFU porté à 31,4 %), durcissement de l'apport-cession, réforme du Pacte Dutreil, nouvelle taxe sur certaines holdings patrimoniales, et évolutions du PER. Prises isolément, ces mesures paraissent techniques ; cumulées, elles modifient les arbitrages de rémunération, de placement et de transmission. Voici l'essentiel à connaître, avec les liens pour approfondir chaque sujet.

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Fiscalité personnelle du dirigeant

Le barème de l'impôt sur le revenu revalorisé

Le barème de l'IR est revalorisé de 0,9 % pour tenir compte de l'inflation. Les tranches sont ajustées à la hausse, ce qui limite mécaniquement l'alourdissement de l'impôt lié à la simple progression des revenus.

La flat tax portée à 31,4 %

C'est l'un des changements les plus structurants pour un dirigeant. Sous l'effet de la hausse des prélèvements sociaux (portés à 18,6 %), le prélèvement forfaitaire unique (PFU) passe à 31,4 % — contre 30 % auparavant. Il s'applique aux dividendes, aux intérêts et aux plus-values.

Cette hausse resserre l'écart entre dividendes et salaire, et rend l'arbitrage de rémunération encore plus dépendant de la situation.

→ À approfondir : salaire ou dividendes : comment se rémunérer

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) prorogée

Instaurée en 2025 pour garantir un taux d'imposition minimal de 20 % aux plus hauts revenus, la CDHR est prorogée par la loi de finances 2026. Elle concerne les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple). Un paramètre à intégrer dans le calcul de rémunération des dirigeants concernés.

Rémunération et épargne

Le PER évolue

Trois changements concernent le plan d'épargne retraite en 2026 : la fin de la déductibilité des versements après 70 ans, l'extension du report des plafonds non utilisés de 3 à 5 ans, et la hausse des prélèvements sociaux à 18,6 %.

→ À approfondir : PER ou Madelin pour un TNS

L'épargne salariale, toujours un levier privilégié

L'épargne salariale reste l'un des dispositifs les moins fiscalisés pour un dirigeant : forfait social à 0 % sous 50 salariés, primes exonérées d'impôt sur le revenu si placées. Depuis 2025, les PME de 11 à 49 salariés suffisamment rentables doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur.

→ À approfondir : épargne salariale du dirigeant

Transmission et cession

L'apport-cession durci

Le mécanisme de report d'imposition via apport à une holding (article 150-0 B ter du CGI) est durci pour les cessions postérieures au 21 février 2026 : la part du produit de cession à réinvestir dans une activité éligible a été relevée, réduisant d'autant la fraction disponible librement. Le délai de réinvestissement reste fixé à 3 ans.

→ À approfondir : que faire du capital après la cession de son entreprise

Le Pacte Dutreil recentré

Le Pacte Dutreil, qui permet une exonération de 75 % des droits de mutation lors d'une transmission d'entreprise, est maintenu mais recentré :

  • Certains actifs non professionnels (immobilier somptuaire, objets d'art, véhicules de tourisme, bijoux) sont désormais exclus de l'assiette exonérée.

  • La durée d'engagement individuel de conservation des titres passe de 4 à 6 ans.

Pour un dirigeant préparant sa transmission, ces changements sont à intégrer dès maintenant dans les scénarios de succession.

Fiscalité des sociétés et des holdings

Une nouvelle taxe sur certaines holdings patrimoniales

C'est une nouveauté à connaître pour les dirigeants détenant une holding. Codifiée à l'article 235 ter C du CGI, cette taxe s'appliquera pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

Son périmètre a toutefois été fortement réduit par rapport au projet initial : elle vise, au taux de 20 %, la seule valeur de certains actifs « somptuaires » (biens de luxe, œuvres d'art, etc.) lorsqu'ils ne sont pas affectés à une activité opérationnelle. Une holding animatrice ou détenant des actifs professionnels n'est en principe pas concernée sur ces actifs-là.

→ À approfondir : comment placer la trésorerie de la holding

L'IS et la CVAE maintenus

Les taux de l'impôt sur les sociétés sont inchangés : 25 % au taux normal, 15 % au taux réduit sur la fraction de bénéfice jusqu'à 42 500 € pour les PME éligibles. La CVAE est maintenue en 2026, sa suppression totale étant reportée.

→ À approfondir : simulateur d'impôt sur les sociétés

Immobilier : le nouveau statut de bailleur privé

La loi de finances 2026 crée un statut de bailleur privé permettant d'amortir une fraction du prix d'un logement loué nu à usage de résidence principale, sous conditions (engagement de location de 9 ans, plafonds de loyer). L'amortissement peut atteindre plusieurs pour cent par an, et le déficit s'impute sur le revenu global dans les conditions de droit commun. Un dispositif à étudier pour les dirigeants investissant dans l'immobilier locatif.

Ce qu'il faut retenir

La loi de finances 2026 n'est pas une révolution, mais une série d'ajustements qui, ensemble, appellent à revoir certains arbitrages :

  • La hausse du PFU à 31,4 % rééquilibre l'arbitrage salaire / dividendes.

  • L'apport-cession durci impose d'anticiper davantage une cession.

  • Le Pacte Dutreil recentré allonge les engagements de transmission.

  • La nouvelle taxe holding cible des actifs somptuaires précis, sans toucher l'activité opérationnelle.

Le point commun de toutes ces mesures : elles récompensent l'anticipation. Un arbitrage préparé en amont — rémunération, placement, transmission — coûte toujours moins cher qu'une décision prise dans l'urgence fiscale.

Information à titre indicatif, à jour des dispositions de la loi de finances 2026. Elle ne remplace pas un conseil personnalisé : chaque situation appelle une analyse dédiée, en lien avec votre expert-comptable et votre conseil.

Questions fréquentes

Quel est le taux de la flat tax en 2026 ? Le prélèvement forfaitaire unique (flat tax) passe à 31,4 % en 2026, sous l'effet de la hausse des prélèvements sociaux portés à 18,6 %. Il s'applique aux dividendes, intérêts et plus-values, contre 30 % auparavant.

Qu'est-ce qui change pour l'apport-cession en 2026 ? Pour les cessions postérieures au 21 février 2026, la part du produit de cession à réinvestir dans une activité éligible (dans le cadre du report d'imposition de l'article 150-0 B ter) a été relevée, réduisant la fraction librement disponible. Le délai de réinvestissement reste de 3 ans.

Comment évolue le Pacte Dutreil en 2026 ? L'exonération de 75 % des droits de mutation est maintenue mais recentrée : certains actifs non professionnels (immobilier somptuaire, objets d'art, véhicules, bijoux) sont exclus de l'assiette exonérée, et la durée d'engagement individuel de conservation des titres passe de 4 à 6 ans.

Qu'est-ce que la nouvelle taxe sur les holdings en 2026 ? Codifiée à l'article 235 ter C du CGI, elle s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026, au taux de 20 %, sur la seule valeur de certains actifs somptuaires (luxe, art) non affectés à une activité opérationnelle. Son périmètre est étroit et ne vise pas les actifs professionnels.

Les taux de l'impôt sur les sociétés changent-ils en 2026 ? Non. L'IS reste à 25 % au taux normal et 15 % au taux réduit sur la fraction de bénéfice jusqu'à 42 500 € pour les PME éligibles. La CVAE est également maintenue en 2026.

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rédigé par Louis CELLIER

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